La Principauté de Monaco offre l'avantage d'une fiscalité « favorable » pour les personnes physiques. Il n’existe en Principauté ni impôt sur la fortune, ni taxe foncière, ni taxe d’habitation. Les Monégasques et les résidents de la Principauté ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Cependant, cette exemption d'impôt sur le revenu s'applique uniquement aux activités ou aux personnes qui effectivement résident et exercent leur activité sur le territoire monégasque.
Quels impôts à Monaco ?
Les droits de succession ou de donation
s'appliquent aux biens situés sur le territoire de Monaco. Le taux d'imposition varie en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire et est fixé à 0% dans le cas des héritiers directs tels que les parents-enfants ou les conjoints.
Le niveau d’imposition s’élève à :
- 8% entre frères et sœurs
- 10% entre oncles, tantes, neveux et nièces
- 13 % entre collatéraux autres que frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces
- 16% entre personnes non parentes
Impôt sur les bénéfices
s’applique aux entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et qui réalisent plus de 25% de leur chiffre d’affaires en dehors de Monaco.
La TVA, la taxe sur la valeur ajoutée
est prélevée sur la même base et aux mêmes taux qu'en France. Les taux les plus couramment appliqués sont : Le taux normal de 20 %, Le taux réduit est de 10 %, à l’exception des produits de première nécessité (5.5%).
Les droits d'enregistrement
sont perçus à l'occasion de la formalité de l'enregistrement, sur les mutations ou les actes civils ou judiciaires, comme par exemple : les actes notariés, les actes judiciaires, les déclarations de succession, les actes concernant les sociétés civiles, les actes de vente de bateaux, les actes de cession de fonds de commerce, les gages sur véhicules ou aéronefs. Les taux utilisés sont soit proportionnels et varient entre 0.65% et 7.5%, soit fixes à 10 €.
Les ventes de biens immobiliers
sont soumises à un droit proportionnel de 4.5% (au lieu de 6.5%) lorsqu’elles sont réalisées au profit de personnes répondant aux critères de transparence énoncés par la Loi n. 1.381 du 19/06/2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers. Dans les autres cas, ces transactions sont soumises à un droit proportionnel de 7.5%.
Source : monservicepublic.gouv.mc
